Conditions Générales de Vente & Mentions légales
MENTIONS LÉGALES
Fleur Delangle
Société par Actions Simplifiée
34 rue Bayen 75017 Paris
Email : boutique@fleurdelangle.fr
Téléphone : + 33 (0)1 44 09 80 50
Capital Social : 43 500.00 Euros
n° d’inscription au RCS : 539 443 762 00023
n° de TVA intracommunautaire : FR 79 539443762
Le site boutique.fleurdelangle.fr est hébergé par la société OVH SAS et produit et édité par la société EKOS.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour : Le 20 Novembre 2020
Le site www.boutique.fleurdelangle.fr est proposé par FLEUR DELANGLE SAS immatriculée au R.C.S. de PARIS (FRANCE) sous le numéro SIRET N° 539 443 762 00023
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par FLEUR DELANGLE SAS. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées sur le site www.boutique.fleurdelangle.fr pour toute commande passée sur le dit site. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucunes réserves. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FLEUR DELANGLE SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions, sous réserves d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Il reconnait également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrent les produits. Toutefois, nos créations étant réalisées sur-mesure ou à partir de composants uniques, comme les fleurs, ils ne revêtent pas un caractère contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s’y sont introduite, en aucun cas, la responsabilité de FLEUR DELANGLE SAS ne pourra être engagée.
ARTICLE 3 – COMMANDE / PAIEMENT
Internet est le mode de commande que nous proposons à nos clients. Les systèmes d’enregistrement sont considérés comme valant preuve, de la nature du contenu et de la date et heure de la commande. Le site permet les paiements par carte bancaire : Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard. Pour le paiement par carte bancaire en ligne, l’acheteur accède à un serveur sécurisé SSL et inscrit en toute sécurité les références de sa carte bancaire.
Selon les caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent pas être interceptées par un tiers. En validant définitivement la commande et en confirmant le paiement de celle-ci, l’acheteur accepte, sans réserve, que FLEUR DELANGLE SAS procède à la transaction sécurisée et au débit du compte bancaire renseigné. L’autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du produit acheté, frais de transport compris et contenant si applicable. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. FLEUR DELANGLE SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de défaut de paiement, partiel ou total, fraude ou tentative de fraude ou dans le cas où il existerait un litige en cours relatif une commande antérieure .
Dans le cas où un client accepterait un devis en provenance de FLEUR DELANGLE SAS (notamment pour les commandes importantes comme par exemple une décoration florale de mariage), il s’engage à régler 50 % du prix TTC à la commande et les 50 % restant 1 mois avant la livraison de la marchandise. Aucune annulation de commande ne peut être envisagée.
ARTICLE 4 – RUPTURES DE STOCK
Dans le cas où un ou plusieurs articles s’avéraient être en rupture de stock, FLEUR DELANGLE SAS s’engage à en informer le client dans un délai raisonnable. Dans ce cas de figure, FLEUR DELANGLE SAS s’engage à proposer une date de disponibilité pour ce(s) produit(s) sans toutefois dépasser 3 jours au-delà de la prise de commande pour le ou les dits articles. Dans le cas où le client refuse cette nouvelle date de disponibilité et sous réserve de l’acceptation du client, FLEUR DELANGLE SAS s’engage à proposer un produit de somme équivalente ou supérieure sans demander de compensation financière au client A défaut, FLEUR DELANGLE SAS remboursera le montant de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la notification du refus du client.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Le service de livraison est accessible uniquement pour des livraisons effectuées sur toute l’île de France (Dept. 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) et pour des commandes atteignant des montants bien précis
En cas de non saisie lors de la passation de la commande du n° de téléphone mobile sur lequel est joignable le destinataire, FLEUR DELANGLE SAS ne serait tenue pour responsable en cas d’impossibilité de livraison.
FLEUR DELANGLE SAS n’est en aucun cas tenu de prévenir le destinataire de la livraison. Toutefois, afin de faciliter la livraison, FLEUR DELANGLE SAS pourra prévenir le destinataire de son passage et convenir avec ce dernier une tranche horaire de livraison.
Lors de la passation de commande, le client devra s’assurer de saisir toutes les mentions nécessaires afin que nos livreurs puissent accéder au lieu de livraison (digicode, étage, porte, indications particulières). En cas d’impossibilité d’accès au lieu de livraison, FLEUR DELANGLE SAS ne serait tenue pour responsable en cas de retard de livraison.
Lors de la passation de commande, le client devra s’assurer que le destinataire soit bien présent sur le lieu de livraison. En cas d’absence du destinataire, FLEUR DELANGLE SAS ne serait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la date de livraison et par conséquent, de l’éventuelle détérioration des fleurs.
En cas de problème de livraison, le client dispose de 12 heures après la livraison pour en informer FLEUR DELANGLE SAS par mail à l’adresse boutique@fleurdelangle.fr (avec photographies à l’appui en cas de contestation sur le produit). Compte tenu du caractère vivant et de la détérioration naturelle des fleurs, passé ce délai, la contestation serait irrecevable .
La livraison sera effectuée par FLEUR DELANGLE SAS. La responsabilité de FLEUR DELANGLE SAS ne sera pas engagée du fait d’événements extérieurs, fortuits ou à toute force majeure.
Dans le cas de rupture de stock, FLEUR DELANGLE SAS s’engage à communiquer sur chaque produit et à en avertir l’acheteur par e-mail ou par téléphone si une commande a déjà été passée par ce dernier.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison ou 2 dates de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Dans le cas contraire, FLEUR DELANGLE SAS se réserve le droit de livrer la totalité de la commande en une fois à la date convenue avec le client.
ARTICLE 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Délais de livraison sur l’Île de France (Dept. 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
pour une livraison le jour même la commande doit être validée avant midi et un jour ouvrable uniquement. Passée cette heure, nous ferons le maximum pour assurer la livraison mais en cas d’impossibilité, nous nous engageons à prévenir le client afin de planifier la livraison le lendemain ou au jour de son choix.
Cas particulier – périodes de fêtes
En période de fêtes, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : Saint Valentin, Fête des Mères, Fête des Grand-Mères, 1er Mai, Noël, fêtes religieuses … En raison de l’accroissement des demandes à ces périodes, le Vendeur ne peut garantir à l’Acheteur que la livraison aura lieu au créneau horaire indiqué par ce dernier. L’Acheteur reconnaît et accepte que la commande puisse être livrée à tout moment de la journée qu’il aura choisie.
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cas d’une vente à distance ou d’une vente par internet, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour OR selon l’article L121-28 du code de la consommation, les contrats de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les fleurs) sont des contrats non couverts par le droit de rétraction.
ARTICLE 8 – PRIX
Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total avec les frais de transports est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de transport.
Code promo
Lors du processus de commande, le Vendeur peut mettre à disposition de l’Acheteur un code promotionnel dont le montant et la durée figurent dans l’encart prévu à cet effet. L’Acheteur doit indiquer ce code promotionnel au moment de la passation de sa Commande afin de bénéficier d’une réduction de prix. Le prix sera imputé directement sur le montant total de la commande avant que l’Acheteur ne la valide.
Le Code promotionnel n’est valable que pendant la durée communiquée par le Vendeur, une seule fois et uniquement sur le Site Internet. Il ne peut être cumulé avec d’autres codes promotionnels. Il ne saurait être converti en espèces, remboursé ou échangé. L’Acheteur ne peut s’en prévaloir une fois que la commande a été payée et validée.
ARTICLE 9 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français et est limité à la France Métropolitaine. FLEUR DELANGLE SAS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels d’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.
ARTICLE 10 – GARANTIE
10.1 Végétaux
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. En cas de vice de fabrication du produit vendu, l’acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil Français ainsi que la garantie légale de non-conformité (L.271-4 et suivants code de la consommation).
De même, en ce qui concerne les plantes et les bouquets, le Client reconnaît que chaque plante et chaque fleur étant unique, il ne peut être garanti que la Plante ou le Bouquet livré(e) soit identique à celle ou celui dont l’image est présentée sur le Site, comme évoqué à l’article 2.
Nous vous rappelons que FLEUR DELANGLE SAS ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies ainsi que des interdictions locales d’arroser…
Mise en œuvre des garanties.
Lors de la réception d’un Produit, le Client ou le Bénéficiaire doit vérifier l’état de l’emballage de ce Produit. Si le Client ou le Bénéficiaire constate la possibilité d’une dégradation du Produit, il doit le mentionner au livreur.
Toutes les réclamations au titre des garanties visées au présent article 10 doivent être adressées à FLEUR DELANGLE SAS dans les plus brefs délais dès la découverte de la non-conformité ou de défauts cachés d’un Produit à l’adresse électronique suivante : boutique@fleurdelangle.fr
Ces réclamations doivent être accompagnées de photos justifiant de la non-conformité/du défaut signalé
10.2 Hors végétaux
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante Fleur Delangle 34 rue Bayen 75017 Paris.
Le Client est expressément informé que la Société n’est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l’article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.
Dans le cas où la responsabilité de la Société en tant que Vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un Produit au sens de l’article 1245-5 du Code civil, la Société se réserve la faculté d’appeler en garantie le producteur ou le fabricant.
10.3 GARANTIE COMMERCIALE
Les Produits achetés sur le Site web bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle.
A cet égard, la Société, en plus des garanties légales dont dispose le Client, garantit à ses plantes, une durée de vie de sept (7) jours à compter de la date de livraison, et à ses Bouquets une durée de deux (2) jours, sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la Société.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
ARTICLE 12 – PREUVE
Les renseignements informatiques conservés par FLEUR DELANGLE SAS constituent la preuve des obligations contractuelles des parties. Ce mode de preuve . FLEUR DELANGLE SAS conserve un exemplaire de chaque commande sur son serveur informatique. En cas d’échec du règlement amiable entre le consommateur et FLEUR DELANGLE SAS, le litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence d’un médiateur.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS
La société FLEUR DELANGLE SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version des conditions générales applicables sera celle qui était en vigueur au moment de la commande
GESTION DES COOKIES
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Pour Chrome :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
• Vous pouvez également trouver des informations complémentaires sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/.
